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601-la-charte-des-droits-et-obligations-du-contribuable-verifie

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Publication
non datée
Signature
non renseignée
Version interne du document
non renseignée
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots/601-la-charte-des-droits-et-obligations-du-contribuable-verifie/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots.html?limit=100
Fichier d'origine
601-la-charte-des-droits-et-obligations-du-contribuable-verifie-09ccdedf.pdf
Empreinte SHA-256
aec0bc25e9d1e5c847da8e16ad0cab431193716a3f389090c4b65346de5f7d0a
Pages
9
Langue
fr
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