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 Investissements

 Demande d'Agrément au Code des investissements
 
 
Demande d'Agrément au Code des investissements


Délai d'exécution
31 - 33 jours

Coût de la procédure
500 000 FCFA

Durée de validité
5 ans


 Description
 L’agrément permet à une nouvelle entreprise qui a un programme d’investissement supérieur ou égal à 50 millions FCFA ou une entreprise existante qui investit au moins 50 millions FCFA dans des moyens matériels ou d’équipement impliquant son extension, de bénéficier des avantages du régime du code des investissements. 
 
 Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
 Personne morale.
 
 Conditions
 Être une personne morale.
 
 Pièces à fournir
1. Pièces d’identité ;
2. carte CFE ;
3. Quitus fiscal OTR ;
4. Quitus fiscal CNSS ;
5. Plan d'aménagement ;
6. Bail ou titre de propriété ;
7. Facture proforma (Equipements);
8. Certificat d'évaluation environnementale ;
9. Attestation de paiement (paiement en banque).

 
 Étapes
Remplir et soumettre le formulaire ;

Payer les frais ;

Présenter le projet ;

Retirer l'agrément.





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 Demande en ligne
Fournisseur de serviceAgence de Promotion des Investissements et de la Zone Franche (API-ZF)2564, Avenue de la Chance 3250 LOMÉ-TOGO +228 22 53 53 53 [email protected] +228 22 53 53 53 https://apizf.org

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